Conditions Générales de Vente

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits »), via le site Internet COUSTOON disponible sous l’adresse www.coustoon.com ci-après dénommé le « Site ». Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.

1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) de droit belge COVAVE, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0843.725. 202 (TVA BE 0843.725.202), dont le siège social est sis 1, Avenue des Tilleuls à B-7120 Vellereille-le-sec, en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Membre ». Le Membre et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

1.3. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site (ci-après, la « Commande ») suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Membre sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Membre. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 (« Modalités de Commande ») des Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4. Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Membres. Le Membre qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Générales.

Article 2 – Affiliation

2.1. Les votes, la rédaction de commentaires et l’achat des Produits sur le Site sont réservés aux Membres s’étant préalablement, et valablement, affiliés à COUSTOON en suivant la procédure d’inscription décrite sur le Site. Cette procédure d’inscription implique l’obligation pour le Membre de s’identifier en fournissant diverses informations (nom, adresse, email, mot de passe, pseudo) pour accéder à la partie du Site réservée aux Membres. Les nom d’utilisateur et mot de passe sont personnels et confidentiels, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur ou d’un mot de passe d’un Membre.

2.2. Le Site est ouvert à tout internaute ayant atteint l’âge de 18 ans ainsi qu’aux mineurs émancipés. Les mineurs ou majeurs protégés, sont réputés inscrits par leur(s) représentant(s) légal(aux) et agir sous la surveillance de ce(s) dernier(s). Les Membres doivent avoir remplis les champs obligatoires et attestent de leur véracité.

2.3. Il est strictement interdit d’ouvrir plusieurs comptes sur le Site.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Membre, par exemple en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs, en cas de retours d’articles fréquents, anormaux et/ou abusifs. Le Membre sera averti de son exclusion par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de son affiliation.

2.5. Toute information personnelle portant atteinte aux éléments de l’article 14 (« Responsabilité du Membre »), et notamment le pseudonyme, qui est rendu public, est susceptible d’entrainer la fermeture du compte du Membre. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre sans préavis un compte pour ce motif et d’exiger un changement de pseudonyme.

Article 3 – Description et disponibilité des Produits

3.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du Site par le Membre, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible (le Vendeur commercialise uniquement des séries limitées par définition très demandées et non re-fabriquées) pour honorer la Commande effectuée par le Membre. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, le Membre en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3.2. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Article 4 – Prix d’Achat et Frais de livraison

4.1. Prix d’Achat du Produit

Pour toute personne non connectée (non identifiée), pour tout Membre particulier connecté au Site (identifié) dont l'adresse de facturation est située dans un pays de l'Union Européenne et pour tout Membre professionnel belge connecté au Site (identifié), le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’Achat ») en Euro, et TVA comprise.

Pour tout Membre particulier connecté au Site dont l'adresse est hors Union Européenne et pour tout Membre professionnel non belge connecté au Site, le Prix d'Achat est affiché sur le Site en Euro Hors TVA.

Le taux de la TVA applicable est celui de la Belgique. Aucun autre frais (droits de douane et/ou taxes locales) n’est affiché. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à charge du Membre et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays du Membre. Dans aucun cas, le Prix d’Achat n’inclut les frais de livraison clairement indiqués avant la validation finale de la commande, également à charge du Membre (sauf indication explicite), ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au Membre à titre personnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du Prix d’Achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.

4.2. Frais de livraison

Lors de la Commande, les Membres s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais varient en fonction du type et de la quantité de Produits commandés et de la destination choisie selon les tarifs repris sur le Site et s’entendent au départ du siège social du Vendeur ou de tout autre siège d’exploitation du vendeur en Belgique ou d’un de ses sous-traitants. Le Membre peut consulter le montant de ces Frais sur le Site sous l'onglet « Emballage, Livraison & Assurance ». Le Vendeur se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités. Ces Frais restent dûs et ne seront pas remboursés si le Membre retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 10 (« Droit de rétractation et modalités de retour ») des présentes Conditions Générales.

4.3. Autres frais inhérents à la passation de la Commande

Les autres frais inhérents à la passation de la Commande, comme les frais de connexion ou de communication, demeurent à charge du Membre.

Article 5 – Modalités de Commande

5.1. Pour effectuer une Commande, le Membre doit se rendre sur la partie du Site réservée aux Membres, en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, et doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, le Membre est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Je confirme ma commande », par lequel le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales, valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d'achat éventuels.

5.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un email au Membre dans les 24h de la Commande, sur l’adresse email indiquée par le Membre lors de son affiliation (ci-après « Confirmation de Commande »). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le(s) Produit(s) commandé(s), son(leur) Prix d’Achat, augmenté des Frais, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec le Membre, (ii) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou (iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit ou par virement des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

Article 6 – Modalités de précommande

6.1. Les Produits en précommande le sont précisés comme tel dans la rubrique concernée. Ce système permet, à partir du moment où le prototype est validé, au Membre de réserver les Produits disponibles dans les semaines ou les mois à venir, chaque Fiche Produit présentant le mois de sortie estimée. Le Vendeur ne peut néanmoins être tenu pour responsable des retards, le mois de sortie étant donné à titre indicatif et donc susceptible d’être modifié à tout moment par les fabricants.

6.2. Si le nombre de précommandes ne devaient pas, endéans un délai raisonnable laissé à l’appréciation du Vendeur, atteindre un volume suffisant, le Vendeur se réserve, sans qu’aucun recours du Membre puisse être invoqué, le droit de ne pas lancer la production. Le Membre ayant précommandé sera alors prévenu par mail.

Article 7 – Interdiction de vente hors réseau

Les Produits du Vendeur sont destinés à être vendus uniquement dans le réseau de distribution agréé par le Vendeur. En conséquence, toute vente et tout achat ou remise en cadeau des Produits du Vendeur aux fins de revente en dehors de ce réseau agréé, dont entre autres sur des sites Internet non agréés par le Vendeur, sont interdits et, indépendamment d'une atteinte à la marque ou à l'intégrité des produits, pourront être de nature à engager la responsabilité civile et le cas échéant pénale de leurs auteurs. Cette interdiction est valable tant que la série limitée de laquelle est issue le Produit n’est pas épuisée chez COUSTOON.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1. Le paiement des achats s’effectue exclusivement en Euros soit via virement soit via carte de crédit de type Visa ou Mastercard pour les Membres particuliers soit uniquement par virement pour les Membres revendeurs agréés. Les chèques et les espèces ne sont, en aucun cas, acceptés.

8.2. Lors de la validation de la Commande, le Membre choisit l’un des modes de paiement proposés. En cas de paiement par carte de crédit, le Membre indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. Dès validation de la Commande, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Membre et l'émetteur de la carte et entre le Vendeur et son établissement bancaire s'appliquent. Le Membre garantit le Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation de la Commande.

8.3. La protection tant contre une utilisation frauduleuse des moyens de paiement utilisés pour la transaction notamment à la suite d'un piratage que contre d'éventuelles contestations du paiement du prix de la Commande est assurée par la société PAYPAL en cas de paiement par carte de crédit ou par les organismes bancaires lors d’un virement classique.

8.4. La Commande validée par le Membre ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé et la société PAYPAL auront donné leur accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé ou de la société PAYPAL, la Commande sera automatiquement annulée et le Membre prévenu par courrier électronique. En cas de virement, la Commande validée par le Membre ne devient effective que lorsque le compte du Vendeur aura été crédité du montant total de la Commande.

8.5. En cas de paiement via PAYPAL, les informations concernant la Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est PAYPAL. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. PAYPAL et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la Commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la Commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.

8.6. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la Commande.

Article 9 – Livraison

9.1. Lors de la validation de sa Commande, le Membre a le choix entre le retrait de son colis chez COUSTOON et la livraison à une adresse précise (domicile, lieu de travail ou autre). Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée à cette adresse dans les délais précisés sur le Site qui sont fonction de la zone d’envoi. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée. Il appartiendra au Membre, fonction du pays d’envoi, de demander un deuxième passage du colis ou d’aller le chercher dans un point poste localisé à proximité de l’adresse de livraison. Si le Membre ne demande pas un nouveau passage ou ne va pas chercher le colis dans le point poste désigné par le transporteur dans le délai indiqué dans l’avis ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec le Membre pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, les frais de la nouvelle livraison seront réclamés au Membre.

9.2. En passant Commande, le Membre s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire du Vendeur ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.

9.3. Tous les colis du Vendeur sont livrés uniquement contre signature. Tous les colis du Vendeur sont assurés au minimum à hauteur du Prix d’Achat hors TVA et hors Frais. Tous les Produits du Vendeur sont mis dans un emballage renforcé.

9.4. La livraison est effectuée par la société BPost en direct ou via les postes nationales. Les délais de livraison sont disponibles sur le Site. Bien que le Vendeur et son livreur fassent leurs meilleurs efforts pour que le colis soit livré dans les délais précisés, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou à son livreur par le Membre en cas de retard de livraison.

9.5. Lors de la livraison, une facture de vente est remise au Membre.

9.6. Le transfert des risques au Membre se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit à l’adresse de livraison choisie ou, le cas échéant, au point poste désigné par le livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur sous forme de signature. Le colis ne doit pas spécialement être réceptionné par le signataire de la Commande. La signature de la personne présente pour réceptionner le colis à l’adresse indiquée, en l’absence de la personne signataire de la Commande ou bien parce que l’adresse indiquée comporte un accueil ou une réception, constitue pleinement la matérialisation de la preuve de réception du colis.

9.7. Il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, ainsi qu’une copie au Vendeur.

9.8. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Membre. Le Membre est responsable des informations communiquées lors de sa Commande. En cas d’erreur dans la saisie de ces informations, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la Commande.

9.9. Le Vendeur se réserve le droit de n’effectuer aucune livraison pendant ses périodes de congé qui seront annoncées sur le Site.

Article 10 – Droit de rétractation et modalités de retour

10.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas au Membre, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison (jour où l’accusé de réception a été signé lors de la livraison), pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément à la loi belge du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur applicable aux présentes Conditions Générales. Dans ce délai, le Membre doit notifier au Vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de l’intention exprimée par le Membre de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Membre sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande.

10.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante du Vendeur, sauf instructions contraires communiquées au Membre, et par tout moyen de transport au choix du Membre, qui doit en conserver la preuve d’expédition : COVAVE sprlu, 1 Avenue des Tilleuls, B-7120 Vellereille-le-sec (Belgique). 

10.3. En cas d’utilisation par le Membre de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s'engage à rembourser le Prix d’Achat au Membre, si celui-ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur. Par contre, les Frais de livraison restent dûs même en cas de retour complet du colis. Ce remboursement s’effectuera de la manière suivante : le remboursement du Prix d’Achat des Produits retournés diminué des montants du ou des bon d’achats ou remise éventuelles sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire que le Membre aura donné. A défaut de numéro de compte bancaire valide, le remboursement par le Vendeur pourra être effectué sous la forme d'un bon d'achat utilisable sur le Site.

10.4. Le Membre ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable, ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes (dont le certificat d’authenticité). Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (nom, prénom, adresse) ni ceux qui sont adressés au Vendeur en port dû ou contre remboursement. Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition du Membre qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.

Article 11 – Garantie du consommateur

11.1. Le Membre bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n'étais pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s'il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, le Membre peut exiger, soit le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’Achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Le Membre ne pourra toutefois pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur (les Produits vendus sur le Site étant des produits artisanaux réalisés à la main. Les petites imperfections qui peuvent apparaître d’une pièce à l’autre ne peuvent être considérées comme des défauts). De même, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage de l’article par le Membre depuis sa livraison. Enfin, il est clairement indiqué sur le Site que les éventuelles torsions dues au passages successifs dans un four à une température de 800°C sont tout à fait normales. Il ne peut donc s’agir d’un défaut de conformité invocable par le Membre.

11.2. Le Membre doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour de l’article non-conforme seront pris en charge par le Vendeur pour autant qu’il soit effectué via les services de la poste à partir de la Belgique. Ces frais de retour pourront être crédités sous la forme d’un bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.

11.3. La garantie ne s’applique pas :

  • à l’usure normale de certains articles ;
  • aux petites imperfections susmentionnées ;
  • à une torsion de la plaque due aux passages successifs dans un four à plus de 800°C, imperfection inhérente au traitement de la plaque pour assurer la fonte de la peinture dans l’acier et bien connue du Membre au moment de l’achat ;
  • aux défauts et dégâts causés par la faute du Membre.

Pour toute demande d'information ou question, le Membre peut prendre contact avec le Vendeur dont les coordonnées sont reprises sur la rubrique « Contact » ou « Mentions légales » du Site.

Article 12. – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

12.1. Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Membres, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Il s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers à l’exception des sociétés chargées de l’exécution des services et commandes pour la gestion, l’exécution, la livraison et le paiement. Mis à part ces cas de figures nécessaires au bon accomplissement de la transaction entre le Vendeur et le Membre, les données sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par le Vendeur et les sociétés susmentionnées que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Membres.

12.2. Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Membres. Le Vendeur peut fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

12.3. Conformément aux dispositions de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section « Mon Compte ». Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant soit un courrier soit un mail dont les coordonnées sont sous la rubrique « Contact » du Site en y indiquant « Je souhaite résilier mon compte COUSTOON » (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale). Par ailleurs, conformément à ces mêmes dispositions légales, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le Vendeur est enregistré en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel auprès de la Commission de la Protection de la Vie Privée sous le numéro HM003013870 (attribué le 12 mars 2012). La personne, au sein du Vendeur, responsable du traitement des données à caractère personnel, et chargée de répondre aux questions des Membres à ce sujet, est Stéphane Lahaye, cous[at]coustoon.com.

12.4. Le Membre accepte la diffusion de certaines informations le concernant. Il s’agit des informations publiques (pseudonyme, commentaires, …) le concernant. Ces informations publiques seront accessibles à l’ensemble des internautes, Membres du Site ou non. En renseignant ces informations, le Membre accepte leur diffusion sur l’ensemble du Site.

12.5. Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Membre. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur ou du Membre sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé au Membre. Le Membre conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.

12.6. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Membres.

Article 13 – Responsabilité du Vendeur

13.1 Les Produits proposés par le Vendeur sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Membre de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou services qu’il envisage de commander.

13.2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

13.3. Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site, de la Commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

13.4. La responsabilité du Vendeur ne saurait non plus être recherchée en cas d’erreur sur les qualités du Produit commandé, et notamment sur sa colorimétrie, qui résulterait de l’utilisation d’un équipement non adapté à la bonne visualisation des Produits présents sur le Site.

13.5. Le Vendeur ne peut être également tenu responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

13.6. Le Site comporte des liens vers d’autres sites Internet. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le Site.

13.7. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 14 – Responsabilité du Membre

14.1. Le Membre est responsable de l’ensemble des actions réalisées sur le Site sous son pseudonyme. A cet effet, il revient au Membre la charge de conserver confidentiel son mot de passe.

14.2. Le Membre est responsable de toutes les informations qu’il publie sur le Site. Ainsi, les commentaires, pseudonyme, photographies, images, titres et descriptions des images et photographies publiées par le Membre devront être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces informations publiques ne devront pas :

  • Etre contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
  • Constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • Etre à caractère violent ou pornographique, pédophile ou porter atteinte aux mineurs ;
  • Etre à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
  • Etre à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, inciter à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;
  • Porter atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
  • Etre en violation du secret des correspondances ;
  • Constituer un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
  • Menacer une personne ou un groupe de personnes ;
  • Inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
  • Contenir des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités du Vendeur ;
  • Permettre à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

14.3. En cas de non respect des dispositions figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de retirer ou de suspendre la diffusion des informations publiques ne respectant pas les principes décrits ci-dessus. Le Vendeur se réserve, en outre, le droit de suspendre le compte d’un Membre et de bloquer l’accès au Site de son adresse IP. La suspension du compte ou des informations peut être temporaire ou définitive. En cas de suspension de compte, le Vendeur en informera par mail le Membre et pourra exiger des dommages et intérêts en compensation de l’éventuel préjudice subi.

Article 15 – Propriété intellectuelle

15.1. Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Membre qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

15.2. En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs ou partenaires. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

Article 16 – Contact et règlement des litiges

En cas de questions sur son achat, le Membre a la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen des coordonnées reprises sous la rubrique « Contact » du Site. Le Vendeur s’engage à revenir vers l’Acheteur dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avec une réponse à sa demande.

Article 17 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dont dépend le siège social du Vendeur seront seuls compétents.

Article 18 – Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis au Membre forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

Article 19 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 20 - Modification

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Membres via le Site.

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